Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : Décembre 2025
1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service OffreBéton accessible à l'adresse offrebeton.com.
OffreBéton est un service d'intelligence artificielle qui analyse les documents de consultation des entreprises (DCE) et génère automatiquement des mémoires techniques personnalisés pour répondre aux appels d'offres.
2 DĂ©finitions
- Éditeur : Monsieur Théo Rousseau, entrepreneur individuel.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service.
- Service : L'ensemble des fonctionnalités proposées par OffreBéton, incluant l'analyse de DCE et la génération de mémoires techniques.
- DCE / CCTP : Dossier de Consultation des Entreprises & Le Cahier des Clauses Techniques Particulières document fourni par l'Utilisateur pour analyse.
- Mémoire technique : Document généré par le Service à partir de l'analyse du DCE et du profil de l'Utilisateur.
3 Acceptation des conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
En cochant la case « J'accepte les conditions générales » lors du processus de commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.
Important : Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
4 Description du service
OffreBéton propose un service de génération automatisée de mémoires techniques comprenant :
- L'analyse automatique des documents de consultation (DCE) au format PDF
- La prise en compte du profil de l'entreprise candidate (compétences, références, moyens)
- La génération d'un mémoire technique personnalisé et structuré
- L'export du document au format DOCX, modifiable par l'Utilisateur
Limites du service :
- Le mémoire généré est une base de travail qui doit être relue et adaptée par l'Utilisateur
- OffreBéton ne garantit pas l'attribution du marché public
- La qualité du résultat dépend de la qualité des informations fournies
5 Tarification et paiement
Prix du service
89,00 € TTC
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le paiement est requis avant la génération du mémoire technique. Une fois le paiement validé, la génération démarre automatiquement.
6 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation.
7 Propriété intellectuelle
Contenus du site : L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Documents générés : Les mémoires techniques générés par le Service sont la propriété de l'Utilisateur qui les a commandés. L'Utilisateur est libre de les utiliser, modifier et diffuser comme il l'entend dans le cadre de ses réponses aux appels d'offres.
Documents fournis : L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents qu'il soumet au Service (DCE, informations d'entreprise).
8 Limitation de responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Du contenu des documents fournis par l'Utilisateur
- De l'utilisation faite par l'Utilisateur des documents générés
- Du résultat des appels d'offres auxquels l'Utilisateur participe
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service
- Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le Service concerné.
9 Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la fourniture du Service.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
10 Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : theorousseau75@gmail.com
En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
11 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
12 Modification des CGU/CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Voir aussi :